Agence d’acquisition et d’automatisation commerciale

Des systèmes simples pour capter, relancer et convertir

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS PROFESSIONNELS

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

[Dénomination sociale complète], [forme juridique], dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [SIREN / SIRET],

ci-après dénommée le « Prestataire »,

et toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle,

ci-après dénommée le « Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

1. Objet

Le Prestataire propose des prestations de services dans les domaines suivants :

création de pages de conversion ;
structuration de parcours d’acquisition ;
automatisation du suivi commercial ;
mise en place de relances email et SMS ;
accompagnement à l’optimisation du traitement des leads ;
intégration de solutions d’intelligence artificielle destinées à améliorer la qualification et le traitement des demandes ;
configuration d’outils et de flux commerciaux.

Le détail des prestations commandées figure dans le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel accepté par le Client.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation conclue entre le Prestataire et le Client professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.

3. Devis et commande

Toute prestation donne lieu, sauf exception, à l’émission d’un devis ou d’une proposition commerciale.

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter :

de l’acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le Client ;
et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de demande manifestement irréaliste, d’informations insuffisantes ou de défaut de paiement antérieur.

4. Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises, selon ce qui est indiqué dans le devis ou la proposition commerciale.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou la proposition acceptée par le Client.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas :

les frais de publicité ;
les abonnements à des outils tiers ;
les frais de téléphonie, SMS, emailing, hébergement, nom de domaine ou licences logicielles ;
les achats de visuels, contenus, extensions ou services externes.

Ces frais, lorsqu’ils sont nécessaires, restent à la charge du Client, sauf stipulation expresse contraire.

4.1 Révision des prix

Pour les prestations récurrentes, abonnements ou services à exécution successive, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par écrit avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

À défaut de contestation ou de résiliation adressée par écrit avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif, celui-ci sera réputé accepté par le Client.

En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier la prestation récurrente par écrit avant son entrée en vigueur. La résiliation prendra effet à l’échéance de la période contractuelle en cours, sans rétroactivité, les sommes déjà facturées ou dues restant exigibles.

5. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire expresse.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit pour chaque facture payée après son échéance, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

Dans le cas d’une prestation récurrente ou d’un abonnement, le paiement s’effectue par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire, à date anniversaire ou selon la périodicité prévue au devis ou à la proposition commerciale.

Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée initiale indiquée au devis ou à la proposition commerciale, puis renouvelées par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée ou, à défaut, de un mois.

Toute période commencée est due.

6. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent être ajustés en fonction :

de la réactivité du Client ;
de la qualité et de la complétude des informations transmises ;
de la validation des livrables intermédiaires ;
ou de la dépendance à des outils, prestataires ou plateformes tierces.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à fournir dans un délai raisonnable les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission.

7. Validation et recette

Lorsque la prestation prévoit la remise d’un livrable, d’une page, d’un système ou d’un paramétrage, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit ses observations.

À défaut de retour dans ce délai, la prestation ou le livrable sera réputé accepté.

Les demandes de modification substantielles ou hors périmètre initial pourront donner lieu à une facturation complémentaire.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre dans les délais les contenus, accès, visuels et éléments nécessaires ;
disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis ;
vérifier la conformité de ses propres offres, messages commerciaux, campagnes et traitements de données ;
utiliser les outils mis en place conformément à la réglementation applicable.

Le Client demeure seul responsable de ses contenus, de ses offres commerciales, de sa prospection et de l’usage qu’il fait des systèmes déployés.

9. Outils, automatisations et services tiers

Le Prestataire peut être amené à intervenir sur ou avec des outils tiers tels que CRM, outils de marketing automation, solutions d’emailing, téléphonie, hébergeurs, plateformes publicitaires, calendriers, noms de domaine ou services d’intelligence artificielle.

Le Prestataire peut également recourir à des solutions d’automatisation ou d’intelligence artificielle dans le cadre des prestations. Le Client reconnaît que ces outils demeurent soumis à des limites techniques, à des évolutions de services et à des aléas propres aux prestataires tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des dysfonctionnements imputables à un service tiers ;
des interruptions, modifications tarifaires, limitations ou suppressions de fonctionnalités d’un outil tiers ;
des résultats affectés par une évolution, une indisponibilité ou une erreur provenant d’un prestataire tiers ;
ni des décisions ou blocages opérés par un tiers prestataire.

Les abonnements à ces outils, sauf mention expresse contraire, sont à la charge du Client.

10. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, process, trames, structures, modèles, automatismes, savoir-faire, bibliothèques, frameworks, documents préparatoires et éléments réutilisables.

Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client sont cédés ou concédés selon les modalités prévues au devis ou, à défaut, pour les seuls besoins internes du Client et après parfait paiement des sommes dues.

Le Client s’interdit toute revente, diffusion ou réutilisation commerciale élargie des livrables ou systèmes fournis au-delà du périmètre convenu, sauf accord écrit du Prestataire.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, accès, données commerciales, techniques ou stratégiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation survivra pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

12. Responsabilité

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou manque à gagner.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation litigieuse.

Le Prestataire ne garantit aucun niveau minimal de chiffre d’affaires, de conversion, de volume de leads ou de performance commerciale.

13. Suspension / résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite mentionnant expressément l’intention de se prévaloir de la présente clause, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels.

Le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cas :

de défaut de paiement total ou partiel ;
d’absence prolongée de coopération du Client ;
de non-transmission des éléments nécessaires à l’exécution de la mission ;
ou de demande contraire à la loi, à la réglementation applicable ou manifestement abusive.

En cas de prestation récurrente ou d’abonnement, chaque partie pourra mettre fin au contrat à son échéance, sous réserve du respect d’un préavis écrit de 30 jours calendaires avant la prochaine date de reconduction, sauf stipulation différente prévue au devis ou à la proposition commerciale.

Toute période commencée demeure due.

En cas de résiliation anticipée imputable au Client ou de rupture injustifiée d’une prestation à durée déterminée, l’intégralité des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées ou engagées restera exigible, sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter réparation du préjudice subi.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

15. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les modalités précises peuvent, si nécessaire, être encadrées par des stipulations complémentaires ou un accord spécifique.

Les traitements de données effectués par le Prestataire pour ses propres besoins, notamment la gestion des demandes, la gestion commerciale, la facturation et le suivi client, sont décrits dans la Politique de confidentialité du site.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.